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Fiscal
12/07/2013
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Mesure de déblocage exceptionnel

Bulletin pour la mesure de déblocage Juillet 2013.pdf 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Pour toutes autres questions, contactez-nous 

 

 

A quelle date, la mesure de déblocage exceptionnel est applicable ? 

Concrétisation d'une annonce faite par le Président de la République le 28 mars dernier, le texte définitif de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adopté le 20 juin 2013. La loi est parue au Journal officiel le 29 juin. La circulaire ministérielle du 4 juillet qui précise certaines modalités et confirme que l'abondement lié aux avoirs débloqués est inclus dans la mesure, a été diffusée le 11 juillet. 

La mesure de déblocage exceptionnel est désormais applicable.    

 


Sur quels dispositifs d'épargne salariale s'applique cette mesure de déblocage ?

Les sommes éligibles au déblocage exceptionnel sont la participation et l'intéressement investis avant le 1er janvier 2013, y compris l'abondement qui s'y rattache, indisponibles à la date de la demande

Les sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou investies dans un fonds solidaire sont exclues et ne pourront pas être débloquées.
Les comptes courants bloqués et l'actionnariat salarié sont également concernés par le déblocage exceptionnel mais subordonnés à un accord d'entreprise.

Un accord d'entreprise spécifique qui pourra limiter les critères de déblocage, devra être conclu dans les cas particuliers suivants :
- déblocage des comptes courants bloqués, des titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, des parts de FCPE L214-40 (investies à
plus d'un tiers en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée), des actions de SICAVAS L214-41 ;
- accord conclu au choix, selon les modalités habituelles applicables aux dispositifs concernés
= par convention ou accord collectif,
= par accord conclu avec les organisations syndicales au sein du comité d'entreprise ou après une ratification à la majorité

des 2/3 des salariés,
= par accord conclu au niveau de l'entreprise ou d'un groupe,
= par voie de décision unilatérale uniquement si le plan a été octroyé.

 

Quand pouvez-vous débloquer votre épargne salariale ?

Le dispositif de déblocage est possible jusqu'au 31 décembre 2013. 

En revanche, si vous souhaitez débloquer l'abondement issu de la participation et de l'intéressement investi avant le 01 janvier 2013, nous vous remercions de saisir votre demande de déblocage en ligne dans votre espace client à compter du 20 juillet 2013.     


ATTENTION : vous devez dans tous les cas formuler votre demande EN UNE FOIS

 

Combien pouvez-vous débloquer ?

Vous pouvez débloquer jusqu'à 20 000€, tous dispositifs d'épargne salariale confondus. Votre demande pourra se faire sur plusieurs dispositifs à hauteur de 20 000€ nets de prélèvements sociaux. 

 

Comment effectuer votre demande ? 
Vous pouvez effectuer votre demande de déblocage par courrier : dans ce cas, vous devez imprimer et compléter le Bulletin pour la mesure de déblocage Juillet 2013.pdf ci-contre et l'adresser à : AXA Epargne Entreprise 44 917 NANTES CEDEX 9.  

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne : dans ce cas, vous devez vous connecter à votre espace client sécurisé sur ere.axa.fr

ere.axa.fr > ESPACE CLIENT > Espace salariés > épargne salariale : indiquez votre numéro de compte internet à 8 chiffres et votre mot de passe. 
  

ATTENTION : vous devez formuler votre demande EN UNE FOIS jusqu'au 31 décembre 2013. Plusieurs demandes, même si elles ont lieu pendant le délai légal, sont exclues : une seule demande par épargnant.

 

Une demande de déblocage génère t'elle des frais ?  

Des frais de traitement de 21 euros toutes taxes comprises seront prélevés sur le montant de votre déblocage pour toute demande effectuée par courrier. 

Aucun frais ne sera perçu pour les demandes de déblocage en ligne.

 

A qui s'adresse cette mesure ? 

La mesure est ouverte à tous les salariés disposant d'une épargne éligible au déblocage exceptionnel investie avant le 1er janvier 2013 et indisponible à la date de la demande. 

 

Devez-vous fournir un justificatif ?   

Vous n'avez aucun justificatif à produire lors de la demande de déblocage. Toutefois, conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement destiné à l'achat de bien(s) ou de prestation(s) de service. Vous devez donc conserver le(s) justificatif(s) d'achat et le(s) tenir à la disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle, comme le prévoit le texte de loi relatif à cette mesure de déblocage.  

 

Les sommes débloquées entrent-elles dans votre revenu imposable ?

Les sommes débloquées sont défiscalisées (c'est à dire non soumises à l'impôt sur le revenu hors prélèvements sociaux en vigueur). Vous n'aurez donc pas à les déclarer dans votre revenu imposable.  

 

Est-il avantageux de débloquer votre épargne longue ?   

Si vous décidez de débloquer votre épargne salariale, vous vous privez d'économies qui vous aident à acquérir un bien immobilier ou à faire face à des situations inattendues.  

Il faut rappeler, par ailleurs, que l'épargne salariale reste, en 2013, la solution la plus avantageuse parmi tous les dispositifs d'épargne financière.   

 

Souhaitez-vous des informations complémentaires sur cette mesure ?  

Pour toutes autres questions relatives à cette mesure, nous avons mis à votre disposition jusqu'au 31 décembre 2013

  • un numéro d'appel dédié : 09 70 80 80 50  que vous pouvez joindre du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures,   
  • une adresse e-mail : service.mesurehollande@axa.fr pour obtenir des informations complémentaires.

 

Connectez-vous régulièrement sur notre site ere.axa.fr...

...pour vous tenir informé(e) et prendre la décision la plus favorable et la plus adaptée à votre situation personnelle.